Art. 2. - Le chef du service Opérateurs et ressources de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à France Télécom et publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Art. 2. - Le chef du service Opérateurs et ressources de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à France Télécom et publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Art. 2. - Le chef du service Opérateurs et ressources de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à France Télécom et publiée au Journal officiel de la République française.