Art. 5. - Le chef du service juridique ou son adjoint est chargé de notifier aux sociétés Bouygues Télécom et France Télécom la présente décision, qui sera rendue publique sous réserve des secrets protégés par la loi.
Décision n°2000-974 du 20 septembre 2000
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Art. 5. - Le chef du service juridique ou son adjoint est chargé de notifier aux sociétés Bouygues Télécom et France Télécom la présente décision, qui sera rendue publique sous réserve des secrets protégés par la loi.
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