Art. 2. - Est ajoutée à la décision no 99-528 du 15 décembre 1999 susvisée l'annexe suivante :
Décision n°2000-95 du 29 février 2000
Historique des versions
Art. 2. - Est ajoutée à la décision no 99-528 du 15 décembre 1999 susvisée l'annexe suivante :