Art. 1er. - L'annexe II à la décision no 99-538 du 15 décembre 1999 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
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JORF n°78 du 1 avril 2000
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Art. 1er. - L'annexe II à la décision no 99-538 du 15 décembre 1999 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :