Art. 3. - Cette décision abroge la décision no 99-296 du 23 juin 1999 portant extension à la décision no 95-838 du 19 décembre 1995 modifiée susvisée.
Décision n°2000-91 du 29 février 2000
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 3. - Cette décision abroge la décision no 99-296 du 23 juin 1999 portant extension à la décision no 95-838 du 19 décembre 1995 modifiée susvisée.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance