Art. 2. - Est ajoutée à la décision no 95-1046 du 31 octobre 1995 susvisée l'annexe suivante :
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JORF n°9 du 11 janvier 2001
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Art. 2. - Est ajoutée à la décision no 95-1046 du 31 octobre 1995 susvisée l'annexe suivante :