Art. 2. - Est ajoutée à la décision no 95-1046 du 31 octobre 1995 susvisée l'annexe suivante :
Décision n°2000-892 du 24 octobre 2000
Historique des versions
Art. 2. - Est ajoutée à la décision no 95-1046 du 31 octobre 1995 susvisée l'annexe suivante :