Art. 1er. - Est ajoutée à la décision no 97-815 du 7 octobre 1997 susvisée l'annexe suivante :
Décision n°2000-888 du 24 octobre 2000
Historique des versions
Art. 1er. - Est ajoutée à la décision no 97-815 du 7 octobre 1997 susvisée l'annexe suivante :