Art. 1er. - L'annexe à la décision no 97-73 du 18 mars 1997 susvisée est modifiée comme suit :
« Puissance (PAR) : 1 kW.
« Contraintes : néant. »
1 version
JORF n°9 du 11 janvier 2001
Historique des versions
Version 1
Art. 1er. - L'annexe à la décision no 97-73 du 18 mars 1997 susvisée est modifiée comme suit :
« Puissance (PAR) : 1 kW.
« Contraintes : néant. »