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JORF n°9 du 11 janvier 2001
Décision n°2000-830 du 17 octobre 2000
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision no 97-699 du 4 novembre 1997 autorisant l'association Gestion Radio Canton Duclair à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Canton de Duclair ;
Vu le jugement en date du 6 juillet 2000 par lequel le tribunal de grande instance de Rouen a prononcé la liquidation judiciaire de l'association Gestion Radio Canton Duclair ;
Considérant qu'à la suite de la décision de liquidation judiciaire rendue par le tribunal de grande instance de Rouen à l'encontre de l'association Gestion Radio Canton Duclair il y a lieu de prononcer la caducité de l'autorisation no 97-699 du 4 novembre 1997 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Art. 1er. - La décision no 97-699 du 4 novembre 1997 autorisant l'association Gestion Radio Canton Duclair à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Canton de Duclair, publiée au Journal officiel du 19 décembre 1997, est caduque.
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Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 17 octobre 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges