JORF n°9 du 11 janvier 2001

Décision n°2000-830 du 17 octobre 2000

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision no 97-699 du 4 novembre 1997 autorisant l'association Gestion Radio Canton Duclair à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Canton de Duclair ;

Vu le jugement en date du 6 juillet 2000 par lequel le tribunal de grande instance de Rouen a prononcé la liquidation judiciaire de l'association Gestion Radio Canton Duclair ;

Considérant qu'à la suite de la décision de liquidation judiciaire rendue par le tribunal de grande instance de Rouen à l'encontre de l'association Gestion Radio Canton Duclair il y a lieu de prononcer la caducité de l'autorisation no 97-699 du 4 novembre 1997 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Art. 1er. - La décision no 97-699 du 4 novembre 1997 autorisant l'association Gestion Radio Canton Duclair à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Canton de Duclair, publiée au Journal officiel du 19 décembre 1997, est caduque.

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 octobre 2000.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges