JORF n°209 du 9 septembre 2000

Art. 5. - Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Belgacom France et publiée, à l'exception de son annexe, au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Art. 5. - Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Belgacom France et publiée, à l'exception de son annexe, au Journal officiel de la République française.