Décision n°2000-823 du 28 juillet 2000

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Art. 2. - La présente attribution de fréquences est soumise au respect par le titulaire des conditions prévues aux annexes I, II et III à la présente décision et dans le paragraphe intitulé « Dispositions spécifiques aux réseaux de boucle locale radio dans les bandes de fréquences 3,5 GHz et 26 GHz » qui figurera dans le chapitre Ier du cahier des charges annexé à l'arrêté autorisant la société Fortel à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public.

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Art. 2. - La présente attribution de fréquences est soumise au respect par le titulaire des conditions prévues aux annexes I, II et III à la présente décision et dans le paragraphe intitulé « Dispositions spécifiques aux réseaux de boucle locale radio dans les bandes de fréquences 3,5 GHz et 26 GHz » qui figurera dans le chapitre Ier du cahier des charges annexé à l'arrêté autorisant la société Fortel à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public.

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