JORF n°48 du 26 février 2000

Art. 1er. - L'annexe 2 de la décision no 98-958 du 24 novembre 1998 susvisée est modifiée selon les termes de l'avenant annexé à la présente décision.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - L'annexe 2 de la décision no 98-958 du 24 novembre 1998 susvisée est modifiée selon les termes de l'avenant annexé à la présente décision.