Section précédente

Section parente

Section suivante

Décision n°2000-659 du 17 octobre 2000

portant autorisation d'usage de fréquences à la Société nationale de programme Radio France pour la diffusion du programme France Inter

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;

Vu le décret du 13 novembre 1987 modifié portant approbation des cahiers des missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national de l'audiovisuel ;

Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage de fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la demande d'autorisation présentée par la société Radio France ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Art. 1er. - L'usage de la fréquence mentionnée à l'annexe de la présente décision, précédemment attribuée pour la diffusion du programme France Musique de la société Radio France, est attribué à la Société nationale de programme Radio France pour la diffusion du programme France Inter. L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe.

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

A N N E X E

PROGRAMME FRANCE INTER

=============================================

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 266 du 17/11/20 0 page 18283

=============================================

Fait à Paris, le 17 octobre 2000.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges

Décision n°2000-659 du 17 octobre 2000