Décision n°2000-644

Art. 1er. - Les annexes 1, 2, 3 et 5 de la décision no 98-958 modifiée en date du 24 novembre 1998 susvisée sont modifiées selon les termes de l'avenant annexé à la présente décision.

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Art. 1er. - Les annexes 1, 2, 3 et 5 de la décision no 98-958 modifiée en date du 24 novembre 1998 susvisée sont modifiées selon les termes de l'avenant annexé à la présente décision.