Art. 4. - A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Chavagne, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions de l'article 34 (II, a) de la loi du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé affecté à la commune de Chavagne et destiné aux informations sur la vie communale.
Décision n°2000-627 du 26 septembre 2000
Art. 4. - A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Chavagne, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions de l'article 34 (II, a) de la loi du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé affecté à la commune de Chavagne et destiné aux informations sur la vie communale.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance