Art. 2. - Est ajoutée à la décision no 96-1001 du 3 septembre 1996 susvisée l'annexe suivante :
Décision n°2000-611 du 12 septembre 2000
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Art. 2. - Est ajoutée à la décision no 96-1001 du 3 septembre 1996 susvisée l'annexe suivante :
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