Décision n°2000-535 du 14 juin 2000

Art. 5. - Les opérateurs mentionnés à l'article 3 communiquent à l'Autorité de régulation des télécommunications, au plus tard le 22 décembre 2000, les mesures prises ou prévues pour informer leurs abonnés des modalités de migration des séries mentionnées à l'article 3 vers les séries mentionnées à l'article 1er.

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