Art. 2. - Le titulaire de la présente décision est assujetti au paiement des redevances de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques conformément aux dispositions du décret du 3 février 1993 modifié susvisé, selon les conditions fixées en annexe 2.
Décision n°2000-517
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Art. 2. - Le titulaire de la présente décision est assujetti au paiement des redevances de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques conformément aux dispositions du décret du 3 février 1993 modifié susvisé, selon les conditions fixées en annexe 2.
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