4. Analyse de l'Autorité

D'une façon générale, l'Autorité constate, au vu des procès verbaux de ses enquêteurs et des observations de France Télécom, que des améliorations en matière de transparence et de disponibilité de ses tarifs, notamment sous format électronique, ont été apportées par France Télécom par rapport à la situation constatée en juin 1999. Mais il convient de rappeler que, lors de la première série de contrôle, les tarifs n'avaient pu être consultés intégralement et librement dans aucune des agences ayant fait l'objet du contrôle et qu'ils n'étaient disponibles, dans leur intégralité, par aucun moyen électronique.

L'Autorité relève également que :

- malgré les délais accordés à France Télécom pour se mettre en conformité avec les obligations relevant de l'article 17.1 de son cahier des charges, à savoir trois mois à compter de la notification de la décision de mise en demeure, les nouveaux contrôles n'ayant été effectués qu'à l'issue de trois mois supplémentaires ;

- et malgré le courrier de France Télécom en date du 4 novembre 1999 annonçant la mise en conformité des pratiques de France Télécom avec ses obligations,

il a été constaté que France Télécom ne respectait pas ses obligations d'accessibilité du catalogue des prix dans les agences commerciales, ce qui est dommageable à la liberté de choix des clients (notamment de la clientèle des entreprises, puisque les tarifs les moins aisément consultables sont ceux des services qui leur sont destinés) ainsi qu'à l'exercice d'une concurrence loyale.

France Télécom ne conteste pas les faits rapportés dans les procès-verbaux.

Quant aux arguments avancés par France Télécom aussi bien dans ses observations écrites que lors de l'audience du 28 avril 2000, afin de justifier les manquements à ses obligations, l'Autorité estime que :

- en ce qui concerne le support du catalogue : France Télécom est libre du choix du support qu'elle entend mettre à la disposition du public dans ses agences, dès lors que l'ensemble des tarifs est effectivement librement accessible ;

- en ce qui concerne la notion de « libre consultation » : lors de l'enquête, le catalogue a été considéré comme librement consultable en agence dès lors qu'il était disponible sous format papier sur simple demande aux points « accueil » dont sont dotées toutes les agences ou qu'un terminal était mis à la libre disposition du public dans les locaux de l'agence, permettant une recherche ergonomique des tarifs ;

- en ce qui concerne le résultat du contrôle, il convient de rappeler de façon précise les constats établis par les enquêteurs et fournis à France Télécom dans le rapport communiqué par courrier en date du 30 mars 2000 sous la forme d'un tableau reproduit ci-après :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 153 du 04/07/20 0 page 10085 à 10087

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Ainsi, on constate que le contrôle a porté sur deux modes de consultation des tarifs par agence, ces deux modes étant disponibles, librement ou sur demande, dans toutes les agences sauf une qui n'offrait pas la possibilité de consultation sous forme électronique. Le respect intégral des obligations (catalogue à jour consultable librement) ne se rencontre que dans deux agences sur onze.

Il résulte des procès-verbaux que, dans cinq des onze agences ayant fait l'objet de l'enquête, les tarifs à jour ne sont consultables ni sur le catalogue papier ni sous format électronique, que ce soit librement ou sur demande, ce qui est dommageable à l'information du public compte tenu de la fréquence de modification des tarifs :

- en ce qui concerne la spécialisation progressive des agences vers une clientèle résidentielle et la non-disponibilité des tarifs pour les entreprises dans ces agences : si France Télécom est libre de son organisation commerciale et marketing, cela ne l'exonère en rien des obligations réglementaires relevant de son cahier des charges ; ce dernier fixe une obligation de disponibilité des tarifs du service universel et des services obligatoires de France Télécom dans ses agences et points de contact avec les clients, indépendamment de leur spécialisation éventuelle vers tel ou tel segment de clientèle ; le fait que la clientèle des entreprises ne dispose plus (ou de moins en moins) de lieu d'accueil ouvert au public ne rend que plus nécessaire la libre consultation de tous les tarifs dans tous les points de vente de France Télécom ;

- sur l'inutilité et la difficulté de tenir un catalogue des prix à jour : la grande diversité des services de France Télécom et la fréquence de modification de leurs tarifs ne peut constituer une justification au non-respect de ses obligations réglementaires ; compte tenu des moyens humains et financiers de France Télécom, l'Autorité ne peut pas considérer hors de la portée de l'opérateur d'assurer une mise à disposition effective de tous les tarifs actualisés, dans toutes les agences, sous un format de son choix (imprimé ou électronique).

Au demeurant, en ce qui concerne les tarifs devant être publiés au titre du cahier des charges de France Télécom :

- l'ensemble du service téléphonique fourni et commercialisé par France Télécom relève du service universel, qu'il soit facturé au tarif de base ou sous la forme d'options tarifaires, lesquelles se présentent généralement comme une réduction en fonction du volume de communication des clients ; les dispositions du code des postes et télécommunications, et notamment les articles L. 35 et suivants, n'établissent aucune distinction entre des offres tarifaires de service téléphonique qui relèveraient du service universel et d'autres qui n'en relèveraient pas ; elles doivent donc toutes être publiées et librement consultables au titre de l'article 17.1 du cahier des charges de France Télécom ;

- l'ensemble de l'offre de liaisons louées de France Télécom relève des services obligatoires au sens de l'article L. 35-5 : les articles D. 369 et suivants du code soumettent à un même régime réglementaire toute offre de liaisons louées dès lors que France Télécom en a décidé la commercialisation ; ainsi tous les tarifs de liaisons louées doivent être publiés et librement consultables au titre de l'article 17.1 du cahier des charges de France Télécom.