Art. 1er. - Les articles 70, 85 et 86 de la loi de finances pour 2001 sont déclarés contraires à la Constitution.
Décision n°2000-442 DC du 28 décembre 2000
Historique des versions
Art. 1er. - Les articles 70, 85 et 86 de la loi de finances pour 2001 sont déclarés contraires à la Constitution.