Art. 1er. - Les articles 70, 85 et 86 de la loi de finances pour 2001 sont déclarés contraires à la Constitution.
Décision n°2000-442 DC du 28 décembre 2000
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Art. 1er. - Les articles 70, 85 et 86 de la loi de finances pour 2001 sont déclarés contraires à la Constitution.
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