Décision n°2000-441 DC du 28 décembre 2000

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Art. 1er. - Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la deuxième loi de finances rectificative pour 2000 :

- l'article 3 ;

- les I, II et III de l'article 37 ;

- la deuxième phrase du deuxième alinéa et les deux derniers alinéas de l'article 48 ;

- l'article 64.

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Art. 1er. - Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la deuxième loi de finances rectificative pour 2000 :

- l'article 3 ;

- les I, II et III de l'article 37 ;

- la deuxième phrase du deuxième alinéa et les deux derniers alinéas de l'article 48 ;

- l'article 64.

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