Art. 1er. - Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la deuxième loi de finances rectificative pour 2000 :

- l'article 3 ;

- les I, II et III de l'article 37 ;

- la deuxième phrase du deuxième alinéa et les deux derniers alinéas de l'article 48 ;

- l'article 64.