Art. 1er. - La loi organique relative aux incompatibilités entre mandats électoraux est déclarée conforme à la Constitution.
1 version
JORF n°82 du 6 avril 2000
Historique des versions
Version 1
Art. 1er. - La loi organique relative aux incompatibilités entre mandats électoraux est déclarée conforme à la Constitution.