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Décision n°2000-413 du 27 juin 2000

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Décision n°2000-413 du 27 juin 2000

A N N E X E I

Utilisation de la sous-porteuse

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 212 du 13/09/20 0 page 14379 à 14380

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Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.

(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

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