JORF n°172 du 27 juillet 2000

Art. 40. - En cas d'incident technique non imputable aux intervenants, les temps prévus aux articles 28, 31, 33 et 34 de la présente décision sont prolongés d'une durée égale à celle de cet incident. Cette durée ne peut être inférieure à celle de l'intervention.


Historique des versions

Version 1

Art. 40. - En cas d'incident technique non imputable aux intervenants, les temps prévus aux articles 28, 31, 33 et 34 de la présente décision sont prolongés d'une durée égale à celle de cet incident. Cette durée ne peut être inférieure à celle de l'intervention.