Décision n°2000-382 du 26 avril 2000

Art. 4. - Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à France Télécom et à la Société réunionnaise du radiotéléphone.

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