Art. 2. - MM. Frédéric Camus et Eliès Chitour, agents de l'Autorité, sont seuls chargés de recevoir, traiter et utiliser les informations individuelles collectées en application de la présente décision.
1 version
JORF n°115 du 18 mai 2000
Historique des versions
Version 1
Art. 2. - MM. Frédéric Camus et Eliès Chitour, agents de l'Autorité, sont seuls chargés de recevoir, traiter et utiliser les informations individuelles collectées en application de la présente décision.