JORF n°115 du 18 mai 2000

Art. 1er. - Les opérateurs titulaires d'une autorisation délivrée en application des articles L. 33-1, L. 34-1 ou L. 34-3 avant le 1er janvier 2000, dont la liste figure en annexe 1, communiquent les données relatives à l'année 1999 selon le formulaire figurant à l'annexe 2, au plus tard un mois après l'envoi de ces formulaires par l'Autorité.


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Art. 1er. - Les opérateurs titulaires d'une autorisation délivrée en application des articles L. 33-1, L. 34-1 ou L. 34-3 avant le 1er janvier 2000, dont la liste figure en annexe 1, communiquent les données relatives à l'année 1999 selon le formulaire figurant à l'annexe 2, au plus tard un mois après l'envoi de ces formulaires par l'Autorité.