JORF n°189 du 17 août 2000

Art. 1er. - Les opérateurs autorisés au titre de l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications rendent publiques les spécifications techniques décrivant les interfaces existantes d'accès à leurs réseaux au plus tard deux mois après la publication au Journal officiel de la République française de la présente décision.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Les opérateurs autorisés au titre de l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications rendent publiques les spécifications techniques décrivant les interfaces existantes d'accès à leurs réseaux au plus tard deux mois après la publication au Journal officiel de la République française de la présente décision.