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Décision n°2000-329 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 5 avril 2000

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JORF n°189 du 17 août 2000

Procédures de publication

Les spécifications rendues publiques doivent être aisément accessibles. Une diffusion sur le site internet public de l'opérateur est un moyen approprié.

Pour que l'Autorité puisse, par ailleurs, notifier à la Commission européenne les types d'interfaces offerts sur les réseaux français, les opérateurs l'informeront de toute nouvelle publication.

La directive précise que les spécifications doivent être disponibles avant que les services délivrés sur l'interface correspondante ne soient accessibles au public. Un délai entre la publication des spécifications et la commercialisation des services doit être prévu pour laisser le temps suffisant aux constructeurs d'équipements terminaux pour concevoir des produits capables de fournir les services dès qu'ils sont offerts. Il est nécessaire de donner aux opérateurs des éléments sur ce délai leur permettant d'intégrer ces contraintes dans le plan de déploiement de nouveaux services ; c'est la raison pour laquelle l'Autorité a fixé les délais suivants, tout en prévoyant une procédure dérogatoire destinée à donner une certaine flexibilité au mécanisme :

a) Pas de délai si l'opérateur utilise une spécification conforme à une norme rendue publique par un organisme de normalisation ou tout autre organisme technique ;

b) Un délai de six mois au minimum lorsque l'interface est nouvelle et lorsque l'opérateur utilise une spécification technique autre que celles mentionnées au paragraphe a ;

c) Un délai de trois mois au minimum si l'opérateur modifie une interface existante en utilisant une spécification technique autre que celles mentionnées au paragraphe a.

Enfin, l'Autorité prévoit que les spécifications des interfaces existantes fassent l'objet d'une publication dans un délai maximum de deux mois suivant la publication de la présente décision.

Les constructeurs d'équipements terminaux doivent, par ailleurs, pouvoir procéder à des tests représentatifs sur tout ou partie du réseau, au plus tard à l'ouverture commerciale du service.

Après en avoir délibéré le 5 avril 2000,

Décide :

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Procédures de publication

Les spécifications rendues publiques doivent être aisément accessibles. Une diffusion sur le site internet public de l'opérateur est un moyen approprié.

Pour que l'Autorité puisse, par ailleurs, notifier à la Commission européenne les types d'interfaces offerts sur les réseaux français, les opérateurs l'informeront de toute nouvelle publication.

La directive précise que les spécifications doivent être disponibles avant que les services délivrés sur l'interface correspondante ne soient accessibles au public. Un délai entre la publication des spécifications et la commercialisation des services doit être prévu pour laisser le temps suffisant aux constructeurs d'équipements terminaux pour concevoir des produits capables de fournir les services dès qu'ils sont offerts. Il est nécessaire de donner aux opérateurs des éléments sur ce délai leur permettant d'intégrer ces contraintes dans le plan de déploiement de nouveaux services ; c'est la raison pour laquelle l'Autorité a fixé les délais suivants, tout en prévoyant une procédure dérogatoire destinée à donner une certaine flexibilité au mécanisme :

a) Pas de délai si l'opérateur utilise une spécification conforme à une norme rendue publique par un organisme de normalisation ou tout autre organisme technique ;

b) Un délai de six mois au minimum lorsque l'interface est nouvelle et lorsque l'opérateur utilise une spécification technique autre que celles mentionnées au paragraphe a ;

c) Un délai de trois mois au minimum si l'opérateur modifie une interface existante en utilisant une spécification technique autre que celles mentionnées au paragraphe a.

Enfin, l'Autorité prévoit que les spécifications des interfaces existantes fassent l'objet d'une publication dans un délai maximum de deux mois suivant la publication de la présente décision.

Les constructeurs d'équipements terminaux doivent, par ailleurs, pouvoir procéder à des tests représentatifs sur tout ou partie du réseau, au plus tard à l'ouverture commerciale du service.

Après en avoir délibéré le 5 avril 2000,

Décide :