Champ d'application : interfaces concernées

et opérateurs tenus de publier

Seules les interfaces avec les réseaux ouverts au public sont concernées. Les interfaces internes aux réseaux d'opérateurs, les interfaces d'interconnexion et les interfaces de réseaux indépendants ne sont donc pas visées. Les interfaces existantes doivent faire l'objet d'une publication. Lorsqu'un opérateur cesse d'utiliser une interface ayant fait l'objet d'une publication, il doit en informer les constructeurs de terminaux par une mesure de publicité équivalente.

Seuls les opérateurs autorisés en vertu de l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications sont soumis à cette obligation de publication. Lorsque ces opérateurs accèdent à leurs clients par l'intermédiaire de capacités de transmission louées à un opérateur de boucle locale, ils doivent publier des spécifications décrivant la partie concernée de leurs interfaces d'accès dans la mesure où les éléments correspondants ont un impact sur la conception du terminal. De la même façon, lorsque les services fournis par un opérateur nécessitent l'échange d'informations avec l'équipement terminal une fois la connexion établie, celui-ci doit publier les éléments relatifs à cet échange dans la mesure où ces éléments ont un impact sur la conception du terminal.