Le cadre général

La directive 1999/5 a été adoptée le 9 mars 1999 et sera applicable à partir du 8 avril 2000. Elle modifie le cadre réglementaire relatif à la mise sur le marché des équipements terminaux de télécommunications et dispose notamment au deuxième alinéa de l'article 4 que :

« Les Etats membres notifient à la Commission les types d'interfaces qui sont offertes dans cet Etat par les exploitants de réseaux publics de télécommunications. Les Etats membres veillent à ce que ces exploitants publient des spécifications techniques régulièrement mises à jour, précises et suffisantes de ces interfaces avant de rendre les services accessibles au public par ces interfaces. Les spécifications sont suffisamment détaillées pour permettre la conception des équipements terminaux de télécommunications capables d'utiliser tous les services fournis par l'interface correspondante. Les spécifications comprennent, entre autres, toutes les informations nécessaires pour permettre aux fabricants de réaliser, s'ils le désirent, les essais pertinents pour les exigences essentielles applicables aux équipements terminaux de télécommunications. Les Etats membres veillent à ce que ces spécifications soient rendues aisément accessibles par les exploitants. »

La publication de telles spécifications permettra aux constructeurs d'équipements terminaux de télécommunications de disposer des informations nécessaires pour concevoir, fabriquer et tester des équipements terminaux de télécommunications capables d'utiliser tous les services fournis par l'interface correspondante.

Pour que cette disposition soit effective dans des délais compatibles avec l'entrée en vigueur de la directive, il est nécessaire, dans le cadre de la procédure définie à l'article L. 36-6 (3o) du code des postes et télécommunications, d'en préciser les modalités de mise en oeuvre.

A l'issue d'un travail de concertation mené au cours de l'année 1999 par l'Autorité avec les acteurs du secteur, il est apparu que les points suivants méritaient d'être clarifiés :

- le champ d'application ;

- le contenu des spécifications ;

- les procédures.