Contenu des spécifications

L'article 4-2 de la directive dispose que les spécifications techniques doivent être « suffisamment détaillées pour permettre la conception d'équipements terminaux capables d'utiliser tous les services fournis par l'interface correspondante ».

Les spécifications techniques doivent au moins contenir les informations physiques et de protocole permettant au terminal de fonctionner avec le réseau. Les informations relatives au fonctionnement des applications ne doivent être publiées que si elles s'avèrent être utiles à la conception du terminal. Certaines fonctionnalités peuvent aujourd'hui être téléchargées depuis les réseaux ; les mécanismes génériques décrivant ces téléchargements devront, le cas échéant, être précisés par l'opérateur.

Les opérateurs et les constructeurs collaboreront pour que les spécifications contiennent toutes les informations nécessaires à la conception des produits. En cas de désaccord entre un constructeur et un opérateur portant notamment sur le refus par cet opérateur de publier une information jugée nécessaire par le constructeur, ce dernier peut saisir l'Autorité qui demande, le cas échéant, à l'opérateur de compléter les spécifications techniques décrivant l'interface d'accès à son réseau si elle l'estime nécessaire au regard de la conception, la fabrication ou les tests des équipements terminaux.

Les constructeurs d'équipements terminaux ont souhaité que les opérateurs s'assurent que les solutions techniques retenues dans les spécifications ne fassent pas l'objet de droits de propriété intellectuelle qui ne seraient pas accessibles de façon non discriminatoire et à des tarifs raisonnables. Les opérateurs ont souligné qu'il leur était impossible de connaître tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux spécifications. L'INPI a été consulté sur le sujet et a indiqué qu'il ne pouvait être demandé aux opérateurs de n'utiliser que des interfaces pour lesquelles les droits seraient accessibles de façon non discriminatoire et qu'une telle disposition risquerait d'être contraire à la réglementation de la propriété intellectuelle. L'Autorité propose donc que l'opérateur indique clairement dans ses spécifications les droits de propriété intellectuelle dont il a connaissance, après avoir consulté ses fournisseurs, pour permettre à l'ensemble des industriels de concevoir sans obstacles les équipements terminaux correspondants.