Art. 4. - Les opérateurs autorisés au titre de l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications informent l'Autorité de toute nouvelle publication de spécifications techniques.
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JORF n°189 du 17 août 2000
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Art. 4. - Les opérateurs autorisés au titre de l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications informent l'Autorité de toute nouvelle publication de spécifications techniques.