JORF n°189 du 17 août 2000

Art. 5. - Le chef du service interconnexion et nouvelles technologies est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera, après homologation du ministre chargé des télécommunications, publiée au Journal officiel de la République française.


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Art. 5. - Le chef du service interconnexion et nouvelles technologies est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera, après homologation du ministre chargé des télécommunications, publiée au Journal officiel de la République française.