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Décision n°2000-322 du 7 mars 2000

modifiant la décision no 91-1032 du 22 octobre 1991 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme France Info de la Société nationale de programme Radio France

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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;

Vu la décision no 91-1032 du 22 octobre 1991 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme France Info de la Société nationale de programme Radio France ;

Vu la lettre du 6 mars 2000 par laquelle Radio France fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de restituer deux fréquences non mises en service ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Art. 1er. - Les dispositions de la décision no 91-1032 du 22 octobre 1991 susvisée autorisant la société Télédiffusion de France à utiliser la fréquence 105,5 MHz sur les sites de Dinan (22) et Landerneau (29) en vue de la diffusion du programme France Info sont abrogées.

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 mars 2000.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges

Décision n°2000-322 du 7 mars 2000