JORF n°46 du 24 février 2000

Art. 6. - La sécurisation par débordement automatique sera mise en oeuvre :

- à la date d'ouverture des interconnexions, pour les interconnexions effectuées plus de trente jours après la signature de l'avenant prévu à l'article 8 ;

- dans un délai de deux mois suivant la signature de l'avenant, pour les autres sites (déjà interconnectés ou interconnectés dans les trente jours suivant la signature de l'avenant).


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Version 1

Art. 6. - La sécurisation par débordement automatique sera mise en oeuvre :

- à la date d'ouverture des interconnexions, pour les interconnexions effectuées plus de trente jours après la signature de l'avenant prévu à l'article 8 ;

- dans un délai de deux mois suivant la signature de l'avenant, pour les autres sites (déjà interconnectés ou interconnectés dans les trente jours suivant la signature de l'avenant).