JORF n°46 du 24 février 2000

Art. 9. - Le directeur général de l'autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, notifiée à France Télécom et à Télécom Développement et rendue publique, sous réserve des secrets protégés par la loi.


Historique des versions

Version 1

Art. 9. - Le directeur général de l'autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, notifiée à France Télécom et à Télécom Développement et rendue publique, sous réserve des secrets protégés par la loi.