A N N E X E 1

Attribution d'un canal de 37 MHz de largeur dans la bande de fréquences 2 446,5-2 483,5 MHz :

- modulation : étalement de spectre ;

- puissance : 100 mW PIRE ;

- antenne : directive située à l'intérieur des trains.

A N N E X E 2

REDEVANCE DE MISE A DISPOSITION

ET DE GESTION DE FREQUENCES RADIOELECTRIQUES

La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 35 700 F pour un canal de 37 MHz de largeur, dans la bande 2 446,5-2 483,5 MHz, en vue d'une utilisation dans les trains à grande vitesse (TGV)

Les montants élémentaires servant au calcul de cette redevance sont révisables tous les deux ans.