Retour à la section

Décision n°2000-2581 du 30 mars 2000

Article suivant

JORF n°79 du 2 avril 2000

Art. 1er. - La requête de M. Robert Lucas est rejetée.

1 version

Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - La requête de M. Robert Lucas est rejetée.