Art. 35. - En cas d'incident de diffusion affectant une partie ou la totalité des réseaux d'émetteurs, TDF doit en informer immédiatement le coordinateur. Le membre ou le représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel et le coordinateur décident éventuellement de la rediffusion des émissions de la campagne affectées par l'incident de diffusion.

TITRE V

DISPOSITIONS DIVERSES