Art. 4. - Les difficultés que pourraient soulever l'interprétation ou l'application de la présente décision relèvent de la compétence du membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
TITRE Ier
INTERVENTIONS
1 version
JORF n°127 du 1 juin 2000
Historique des versions
Version 1
Art. 4. - Les difficultés que pourraient soulever l'interprétation ou l'application de la présente décision relèvent de la compétence du membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
TITRE Ier
INTERVENTIONS