Art. 5. - Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le conseil supérieur de l'audiovisuel.
Décision n°2000-153 du 10 avril 2000
Historique des versions
Art. 5. - Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le conseil supérieur de l'audiovisuel.