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JORF n°71 du 24 mars 2000
Décision n°2000-146 du 9 février 2000
L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 36-7 (6o) ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 1999 modifié relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu le courrier du ministère de la défense du 9 novembre 1998 ;
Après en avoir délibéré le 9 février 2000,
Décide :
Art. 1er. - La bande de fréquences 24,05-26,05 GHz est attribuée aux dispositifs de niveaumétrie à usage industriel fonctionnant à l'intérieur d'une cuve métallique fermée avec un niveau de rayonnement extérieur n'excédant pas - 30 dBm. La puissance maximale rayonnée par la jauge de niveau ne doit pas dépasser 34 dBm.
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Art. 2. - Le chef du service licences et interconnexion est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 9 février 2000.
Le président,
J.-M. Hubert