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Décision n°2000-142 du 28 mars 2000
constatant la caducité de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nostalgie Ariège
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu l'article no 1844-7 (Les causes de fin d'une société) du code civil ;
Vu la décision no 93-483 du 22 juin 1993 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nostalgie Ariège ;
Vu la décision no 97-848 du 4 novembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Tarascon Média pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne en modulation de fréquence dénommé Radio Nostalgie Ariège ;
Vu le jugement de la cour d'appel de Toulouse confirmant la liquidation judiciaire de la SARL Tarascon Média en date du 19 janvier 2000 ;
Considérant que la liquidation de la société susvisée a entraîné la caducité de l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'il y a lieu de constater cette caducité ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Art. 1er. - L'autorisation d'usage des fréquences délivrées à la SARL Tarascon Média pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nostalgie Ariège est caduque.
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Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à l'intéressé.
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Fait à Paris, le 28 mars 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges