Le cadre général
La directive 1999/5/CE a été adoptée le 9 mars 1999 et est applicable depuis le 8 avril 2000. Elle modifie le cadre réglementaire applicable aux équipements radioélectriques en dissociant les conditions d'évaluation de la conformité, liées à la mise sur le marché, des conditions d'autorisation et d'utilisation.
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