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Décision n°2000-1271 du 29 novembre 2000

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JORF n°52 du 2 mars 2001

  1. La contribution nette d'un opérateur

Les coûts de la réduction de la facture téléphonique sont déduits de la contribution des opérateurs concernés au fonds de service universel des télécommunications, conformément à l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications.

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3. La contribution nette d'un opérateur

Les coûts de la réduction de la facture téléphonique sont déduits de la contribution des opérateurs concernés au fonds de service universel des télécommunications, conformément à l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications.