Art. 1er. - Est ajoutée à la décision no 97-174 du 29 avril 1997 susvisée l'annexe suivante :
1 version
JORF n°24 du 28 janvier 2001
Historique des versions
Version 1
Art. 1er. - Est ajoutée à la décision no 97-174 du 29 avril 1997 susvisée l'annexe suivante :