Art. 2. - Est ajoutée à la décision no 97-890 du 2 décembre 1997 susvisée l'annexe suivante :
1 version
JORF n°24 du 28 janvier 2001
Historique des versions
Version 1
Art. 2. - Est ajoutée à la décision no 97-890 du 2 décembre 1997 susvisée l'annexe suivante :