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JORF n°27 du 1 février 2001
Décision n°2000-1147 du 25 juillet 2000
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 91-131 du 18 janvier 1991, reconduite par la décision no 95-707 du 25 juillet 1995, modifiée par la décision no 98-908 du 22 décembre 1998, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC ;
Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 1er février 2000 publié au Journal officiel le 1er mars 2000 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Radio Monte-Carlo, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Art. 1er. - L'autorisation accordée par la décision no 91-131 du 18 janvier 1991 reconduite par la décision no 95-707 du 25 juillet 1995, modifiée par la décision no 98-908 du 22 décembre 1998, susvisées, pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
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Art. 2. - La SA Radio Monte-Carlo susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
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Art. 3. - 1o Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
- descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
- puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
- date de mise en service.
Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
- diagramme de rayonnement mesuré ;
- excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de quinze minutes).
Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
2o Si les informations mentionnées au 1o sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
3o Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
4o Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
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Art. 4. - La présente autorisation est incessible.
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Art. 5. - Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
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Art. 6. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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A N N E X E I (*)
Zone de planification : Orange.
Fréquence : 101,30 MHz.
Site d'émission : piscine des Cèdres, colline Saint-Eutrope, 84100 Orange.
Altitude du site : 100 mètres.
Hauteur de l'antenne : 112 mètres.
Puissance (PAR max.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
Zone de planification : Apt.
Fréquence : 105,90 MHz.
Site d'émission : La Baume Viguière, quartier de Rocsalière, 84400 Apt.
Altitude du site : 450 mètres.
Hauteur de l'antenne : 462 mètres.
Puissance (PAR max.) : 500 W.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
Zone de planification : Draguignan.
Fréquence : 98,70 MHz.
Site d'émission : Archives départementales, 83300 Draguignan.
Altitude du site : 180 mètres.
Hauteur de l'antenne : 216 mètres.
Puissance (PAR max.) : 300 W.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I V (*)
Zone de planification : Isola.
Fréquence : 99,50 MHz.
Site d'émission : site du Sisteron, 06420 Isola.
Altitude du site : 2 590 mètres.
Hauteur de l'antenne : 2 600 mètres.
Puissance (PAR max.) : 200 W.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E V (*)
Zone de planification : Briançon.
Fréquence : 100,80 MHz.
Site d'émission : lieudit Le Point du Jour, 05100 Briançon.
Altitude du site : 1 700 mètres.
Hauteur de l'antenne : 1 712 mètres.
Puissance (PAR max.) : 200 W.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E V I (*)
Zone de planification : Vars.
Fréquence : 102,40 MHz.
Site d'émission : lieudit Sainte-Catherine, 05560 Vars.
Altitude du site : 1 800 mètres.
Hauteur de l'antenne : 1 805 mètres.
Puissance (PAR) : 200 W.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E V I I (*)
Zone de planification : Gap.
Fréquence : 104,80 MHz.
Site d'émission : lieudit Les Serigues, 05000 Gap.
Altitude du site : 1 340 mètres.
Hauteur de l'antenne : 1 355 mètres.
Puissance (PAR max.) : 500 W.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E V I I I (*)
Zone de planification : Digne.
Fréquence : 105,80 MHz.
Site d'émission : lieudit Le Haut Saumon, 04100 Digne.
Altitude du site : 1 180 mètres.
Hauteur de l'antenne : 1 190 mètres.
Puissance (PAR max.) : 500 W.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I X (*)
Zone de planification : Sisteron.
Fréquence : 105,60 MHz.
Site d'émission : 4, chemin de La Chapelle, 04200 Sisteron.
Altitude du site : 600 mètres.
Hauteur de l'antenne : 610 mètres.
Puissance (PAR max.) : 200 W.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E X (*)
Zone de planification : Barcelonnette.
Fréquence : 99,00 MHz.
Site d'émission : lieudit Les Allemands, 04400 Barcelonnette.
Altitude du site : 1 450 mètres.
Hauteur de l'antenne : 1 462 mètres.
Puissance (PAR max.) : 200 W.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E X I (*)
Zone de planification : Allos.
Fréquence : 104,20 MHz.
Site d'émission : lieudit Arrivée du Plateau, Le Seignus d'Allos, 04260 Allos.
Altitude du site : 1 900 mètres.
Hauteur de l'antenne : 1 910 mètres.
Puissance (PAR max.) : 100 W.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E X I I (*)
Zone de planification : Valensole.
Fréquence : 104,50 MHz.
Site d'émission : lieudit La Tour, 04210 Valensole.
Altitude du site : 350 mètres.
Hauteur de l'antenne : 360 mètres.
Puissance (PAR max.) : 200 W.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
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Fait à Paris, le 25 juillet 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges