Décision n°2000-1092 du 13 octobre 2000

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Répartition du trafic

selon le type d'appel (intra-ZA et extra-ZA)

France Télécom Mobiles ne fournit aucune information sur sa répartition et MFS Communications indique que les appels de ses abonnés se terminant sur le réseau de France Télécom Mobiles sont à 45 % des appels intra-ZA et à 55 % des appels extra-ZA. Les données de MFS Communications ont alors été retenues. Il est à noter au demeurant que l'écart entre les tarifs intra-ZA et extra-ZA est faible et donc que la répartition selon les types d'appel a un faible impact sur la détermination du revenu moyen.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Répartition du trafic

selon le type d'appel (intra-ZA et extra-ZA)

France Télécom Mobiles ne fournit aucune information sur sa répartition et MFS Communications indique que les appels de ses abonnés se terminant sur le réseau de France Télécom Mobiles sont à 45 % des appels intra-ZA et à 55 % des appels extra-ZA. Les données de MFS Communications ont alors été retenues. Il est à noter au demeurant que l'écart entre les tarifs intra-ZA et extra-ZA est faible et donc que la répartition selon les types d'appel a un faible impact sur la détermination du revenu moyen.

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